Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
En application de l'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement ;
-signer les contrats renouvelant l'engagement.