Arrêté du 14 décembre 2012

Article 5

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Article 5

En application de l'article 23 (Délégation de pouvoirs dans l'armée) du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement ;

-signer les contrats renouvelant l'engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires de la gendarmerie

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie nationale peuvent signer ou renouveler les contrats des militaires engagés.

En application de l'article 23 (Délégation de pouvoirs dans l'armée) du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement ;

-signer les contrats renouvelant l'engagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des militaires de la gendarmerie nationale a été ajustée en remplaçant le commandant du pôle judiciaire par le commandant de l'unité nationale de police judiciaire, et en supprimant la mention du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 3 : Ajout d'une autorité pour signer les contrats d'engagement

En résumé. Un nouveau commandant, celui du groupement de soutien opérationnel des écoles, a été ajouté à la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats d'engagement des militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie de l'espace aux autorités compétentes pour signer les contrats d'engagement des militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 4 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article ajoute la délégation de pouvoir au commandant pour l'environnement et la santé et modifie la mention du cyberespace dans les autorités compétentes.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs en matière de contrats des militaires d'active de la gendarmerie nationale a été simplifiée et mise à jour.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La suppression du commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités habilitées à signer les contrats d'engagement ou de renouvellement pour les militaires engagés.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 5 : Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités habilitées à signer les contrats d'engagement et de renouvellement pour les militaires engagés, tout en corrigeant une virgule après 'nationale' dans la mention du pôle judiciaire.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats des militaires de la gendarmerie nationale a été mise à jour avec quelques ajustements mineurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats des militaires d'active de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de postes spécifiques.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 5 : Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter une liste détaillée des commandants autorisés à déléguer des pouvoirs pour la signature de contrats d'engagement et de renouvellement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerieArrêté du 15 février 2013art. 4 : Modification des pouvoirs des commandants de la gendarmerie

En résumé. La liste des commandants autorisés à signer les contrats d'engagement des militaires de la gendarmerie nationale a été mise à jour, et la formulation concernant le renouvellement des contrats a été simplifiée.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance