Arrêté du 14 août 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 16

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les autorités délégataires du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à plusieurs officiers adjoints, chefs d'état-major et autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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