Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature
Résumé. Les autorités délégataires du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à plusieurs officiers adjoints, chefs d'état-major et autres fonctionnaires de catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :