JORF n°0190 du 17 août 2025

Article 10

Article 10

A l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « leur officier adjoint » sont remplacés par les mots : « leurs officiers adjoints ».


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Version 1

A l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots : « leur officier adjoint » sont remplacés par les mots : « leurs officiers adjoints ».