Arrêté du 14 décembre 2012

Article 4

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Article 4

En application de l'article 18 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale. Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires d'active

Résumé. L'article délègue à plusieurs commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir de signer ou renouveler les contrats des militaires d'active, autres que ceux de carrière.

En application de l'article 18 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale. Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer des contrats de militaires a été ajustée, notamment en remplaçant le commandant du pôle judiciaire par celui de l'unité nationale de police judiciaire et en supprimant la mention du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 2 : Ajout d'une autorité pour déléguer les pouvoirs de signature de contrats

En résumé. L'article ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités habilitées à déléguer des pouvoirs pour les contrats des militaires, et précise que les décisions pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles sont prises par le commandant des écoles.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la 'gendarmerie de l'espace' aux autorités compétentes pour signer ou renouveler les contrats des militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 4 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article ajoute un nouveau commandant pour l'environnement et la santé à la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats des militaires de la gendarmerie nationale, tout en modifiant légèrement la formulation concernant le cyberespace.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats des militaires de la gendarmerie nationale a été simplifiée en supprimant certaines distinctions et en harmonisant la formulation.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La suppression du commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités habilitées à déléguer des pouvoirs pour les contrats des militaires d'active.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 5 : Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs pour les contrats des militaires, et supprime une virgule redondante.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats des militaires de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec quelques ajouts et suppressions de postes spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats des militaires de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de postes spécifiques.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 4 : Modification des autorités compétentes pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs pour les contrats des militaires d'active.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerieArrêté du 15 février 2013art. 3 : Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie

En résumé. L'article précise désormais les autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs en matière de contrats des militaires de la gendarmerie, en ajoutant des spécificités sur les types de contrats concernés.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance