Arrêté du 14 décembre 2012

Article 12

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Article 12

I.-En application de l'article 1er (Délégation des pouvoirs de mutation dans la gendarmerie) du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.

III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.

VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie) sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les mutations des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. L'article détaille les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie, en précisant quelles autorités peuvent décider des changements d'affectation.

I.-En application de l'article 1er (Délégation des pouvoirs de mutation dans la gendarmerie) du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

II.-Les mutations au sein d'une même formation administrative, sont prononcées par les autorités énumérées au I du présent article.

III.-Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont, en principe, prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

IV.-Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités rattachées à ce commandement sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

V.-Les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

VI.-Les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles. Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil.

VII.-Les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

VIII.-Les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

IX.-Les mutations en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche de la spécialité aéronautique définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie) sont prononcées par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour les mutations des sous-officiers de gendarmerie a été ajustée, notamment en remplaçant le commandant du pôle judiciaire par le commandant de l'unité nationale de police judiciaire et en supprimant la mention du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 7 : Modification des autorités compétentes pour les mutations dans la gendarmerie

En résumé. L'article modifie les références aux articles de l'arrêté du 5 avril 2012 pour les sous-officiers de gendarmerie, en inversant les numéros d'articles cités (de l'article 2 à l'article 3 et vice versa), et ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles comme autorité compétente pour prononcer certaines mutations.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure la 'gendarmerie de l'espace' dans la liste des autorités ayant délégation de pouvoirs en matière de mutation des sous-officiers et volontaires.

En vigueur du lundi 6 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 5 : Modification des règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie, en supprimant des références spécifiques à certaines régions et en ajoutant des sections détaillant les procédures de mutation selon différentes situations.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 5 : Modification des autorités compétentes pour les mutations dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux commandants (cyberespace, environnement et santé) à la liste des autorités délégataires de pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à déléguer des pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale a été simplifiée et mise à jour, avec la suppression de certaines fonctions et l'ajout d'une mention pour les commandants de région.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La suppression du commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités ayant délégation de pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités recevant délégation de pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec l'ajout et la suppression de certaines positions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La liste des autorités habilitées à déléguer des pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec l'ajout de nouvelles fonctions et la modification du titre d'une autorité.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 9 : Délégation de pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers

En résumé. L'article ajoute une liste détaillée de commandants spécifiques qui reçoivent délégation de pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi qu'un nouveau commandant au pôle judiciaire.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

En résumé. L'article modifie la liste des autorités ayant délégation de pouvoir pour les mutations des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien et en corrigeant les titres des commandants pour La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance