JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 12

Article 12

En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― les commandants d'école de formation ;
― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 1er du décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale :

― les commandants de région de gendarmerie ;

― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

― le commandant de la gendarmerie de l'air ;

― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

― le commandant de la gendarmerie maritime ;

― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

― le commandant de la garde républicaine ;

― les commandants d'école de formation ;

― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.