Arrêté du 14 décembre 2012

Article 6

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Article 6

En application de l'article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants des écoles de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :

-dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;

-dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;

-renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;

-résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;

  • résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles pour les personnels affectés dans une école ;
  • renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;

-nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2012 délègue à plusieurs commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir de prendre des décisions concernant les contrats des volontaires, comme les résiliations pour inaptitude ou les renouvellements.

En application de l'article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants des écoles de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants :

-dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;

-dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ;

-renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ;

-résiliation du contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;

  • résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ; cet arrêté est pris par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou à défaut par le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles pour les personnels affectés dans une école ;
  • renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;

-nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La liste des autorités compétentes a été mise à jour, notamment en remplaçant le 'pôle' par l'unité nationale de police judiciaire et en supprimant la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 4 : Ajout d'une autorité compétente pour les contrats de volontaires

En résumé. Ajout du commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles dans la liste des autorités habilitées à prendre certaines décisions concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie de l'espace aux autorités compétentes pour prendre des décisions concernant les volontaires dans les armées de la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 4 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article ajoute un nouveau commandant pour l'environnement et la santé à la liste des autorités délégataires de pouvoirs, tout en modifiant légèrement la formulation concernant le cyberespace.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités compétentes pour prendre des décisions concernant les volontaires dans la gendarmerie nationale a été simplifiée et mise à jour, avec des ajustements mineurs dans les formulations.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. Suppression de la mention du commandant des écoles de la gendarmerie nationale dans la liste des autorités habilitées à prendre certaines décisions concernant les volontaires.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 5 : Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute un nouveau commandant (gendarmerie dans le cyberespace) à la liste des autorités habilitées et supprime une virgule redondante.

En vigueur du jeudi 8 février 2018 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 26 janvier 2018art. 1 : Modification des pouvoirs de décision dans la gendarmerie

En résumé. La modification précise que les décisions concernant les volontaires en formation initiale dans une école sont prises par le commandant d'école (au lieu de 'des écoles de la gendarmerie nationale'), clarifiant ainsi la responsabilité individuelle des commandants d'école.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au mercredi 7 février 2018

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités compétentes pour prendre des décisions concernant les volontaires dans la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec des modifications mineures de formulation et la suppression de l'inclusion explicite des îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La liste des autorités compétentes pour prendre des décisions concernant les volontaires dans la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de postes spécifiques, ainsi que quelques modifications de terminologie.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 6 : Modification des autorités compétentes pour les contrats de volontariat dans la gendarmerie

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une liste détaillée des autorités compétentes et les actes spécifiques qu'elles peuvent accomplir concernant les volontaires dans la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

En résumé. L'article modifie la liste des autorités compétentes pour prendre des décisions concernant les volontaires dans la gendarmerie, en ajoutant le commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien et en supprimant 'La' devant Réunion.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance