Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

I.-En application de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.

II.-En application de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement ;

-signer les contrats renouvelant l'engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats des officiers sous contrat

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 délègue aux commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale le pouvoir de signer les contrats d'engagement et de renouvellement des officiers sous contrat.

I.-En application de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.

II.-En application de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement ;

-signer les contrats renouvelant l'engagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale est étendue à plusieurs commandants, avec une modification du titre du commandant du pôle judiciaire en commandant de l'unité nationale de police judiciaire et la suppression de la mention du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 1 : Modification des délégations de pouvoir pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie

En résumé. Ajout du commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant signer ou renouveler les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la 'gendarmerie de l'espace' aux autorités habilitées à signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2024 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 26 septembre 2024art. : Modification des règles d'accès et de service dans les écoles de gendarmerie

En résumé. Le texte remplace l'école des officiers par l'Académie militaire pour la délégation de pouvoirs de signature des contrats d'engagement des officiers sous contrat en formation initiale.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 1 : Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

En résumé. L'article ajoute la compétence pour signer des contrats d'engagement et de renouvellement aux commandants de la gendarmerie dans le cyberespace et pour l'environnement et la santé, tout en corrigeant une faute d'orthographe.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer les contrats d'engagement et de renouvellement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs commandants spécifiques.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La suppression du commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités habilitées à signer les contrats d'engagement ou de renouvellement des officiers sous contrat.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 2 : Ajout d'une autorité pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités pouvant signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat, et supprime une virgule redondante.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer les contrats d'engagement et de renouvellement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec l'ajout ou la suppression de certaines positions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale a été étendue à de nouvelles autorités, notamment les commandants adjoints de région et certains commandants de groupements, tout en supprimant la délégation pour le commandant du centre technique.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 1 : Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et en corrigeant une virgule dans l'intitulé du commandant du groupe d'intervention.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 1 : Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

En résumé. L'article étend la délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale à plusieurs autorités supplémentaires, en plus du commandant de l'école des officiers.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance