Arrêté du 14 août 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 12

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Modification des autorités compétentes pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées, en ajustant les autorités compétentes pour prononcer ces mutations.

A modifié les dispositions suivantes :

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