Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la garde républicaine.
II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
-les commandants d'école de formation ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.