Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. L'article délègue aux commandants de différentes unités de gendarmerie le pouvoir de signer ou renouveler les contrats des sous-officiers.

I.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie est élargie à de nouvelles autorités, notamment le commandant du groupe d'intervention et le commandant de l'unité nationale de police judiciaire, tandis que la délégation pour renouveler ou refuser ces contrats est modifiée en remplaçant 'du pôle' par 'de l'unité nationale de police judiciaire' et en supprimant la mention du commandant dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 1 : Modification des délégations de pouvoir pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie

En résumé. Un commandant supplémentaire a été ajouté à la liste des autorités habilitées à renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la compétence pour la gendarmerie de l'espace dans les autorités habilitées à renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les contrats d'engagement des sous-officiers

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie, en ajoutant deux nouvelles autorités (cyberespace et environnement/santé) et en corrigeant la formulation pour le cyberespace.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs commandants spécifiques et la suppression des commandants adjoints de région.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La suppression du commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités pouvant renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 3 : Extension des pouvoirs de signature pour les contrats des sous-officiers

En résumé. La liste des autorités habilitées à renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie a été mise à jour, avec l'ajout du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace et une correction mineure dans la désignation du pôle judiciaire.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La modification ajoute des articles indéfinis (le) devant les noms de postes, et supprime la mention des îles Wallis et Futuna pour le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La réforme clarifie les délégations de pouvoir pour la signature et le renouvellement des contrats des sous-officiers de gendarmerie, en précisant les autorités compétentes et en actualisant certaines dénominations.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 2 : Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie, en ajoutant le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et en corrigeant une virgule après 'nationale' pour le commandant du groupe d'intervention.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

En résumé. L'article modifie les autorités compétentes pour signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie, en précisant leurs zones de compétence et en ajoutant des titres plus spécifiques à certaines autorités.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance