relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée
Abrogé19 août 2013
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les vins à indication géographique protégée
Résumé. Un petit droit de 0,02 € par hectolitre est prélevé sur les vins avec une indication géographique protégée.
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité)Art. L.642-13Droits sur les produits agricoles de qualitéUn droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité. est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée. Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2 (Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée)Art. 2Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégéeLes quantités de produits viticoles avec une indication géographique protégée, sur lesquelles un droit est perçu, excluent celles retirées volontairement par l'opérateur.-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.
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Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée
Résumé. Les quantités de produits viticoles avec une indication géographique protégée, sur lesquelles un droit est perçu, excluent celles retirées volontairement par l'opérateur.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
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Fixation du droit pour les vins à indication géographique protégée
Résumé. Un arrêté fixe à 0,02 € par hectolitre le droit pour les vins avec une indication géographique protégée.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.