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Abrogé par Arrêté du 9 août 2013 - art. 8
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1967 modifié relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mars 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO du 2 février 2010 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'INAO du 16 mars 2010,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 août 2013 - art. 8
Créé le 29 mai 2010
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 9 août 2013 - art. 8
Créé le 29 mai 2010
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1967 :
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1967 :
Art. 2
1 version
1 modifié
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 9 août 2013 - art. 8
Créé le 29 mai 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
Abrogé parArrêté du 9 août 2013art. 8
En vigueur du samedi 29 mai 2010 au dimanche 18 août 2013