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Arrêté du 12 mai 2010

relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée

Abrogé19 août 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 (Droits sur les produits agricoles de qualité) ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1967 modifié relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 (Modification des règles pour les vins à indication géographique protégée) de la loi n° 2009-526 du 12 mars 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO du 2 février 2010 ;

Vu la proposition du conseil permanent de l'INAO du 16 mars 2010,

Arrête :

Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les vins à indication géographique protégée

Résumé. Un petit droit de 0,02 € par hectolitre est prélevé sur les vins avec une indication géographique protégée.

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2 (Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée)-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.

Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée

Résumé. Les quantités de produits viticoles avec une indication géographique protégée, sur lesquelles un droit est perçu, excluent celles retirées volontairement par l'opérateur.

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une redevance pour l'agrément des vins de pays

Résumé. L'Office national interprofessionnel des vins ne peut plus percevoir une redevance pour l'agrément des vins de pays.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 19 août 2013

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Fixation du droit pour les vins à indication géographique protégée

Résumé. Un arrêté fixe à 0,02 € par hectolitre le droit pour les vins avec une indication géographique protégée.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

Arrêté du 12 mai 2010
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