Arrêté du 12 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée

Résumé. Les quantités de produits viticoles avec une indication géographique protégée, sur lesquelles un droit est perçu, excluent celles retirées volontairement par l'opérateur.

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance