Arrêté du 12 mai 2010

Article 2

Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010

Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

Abrogé parArrêté du 9 août 2013art. 8

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au dimanche 18 août 2013