Arrêté du 12 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2 (Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée)-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les vins à indication géographique protégée

Résumé. Un petit droit de 0,02 € par hectolitre est prélevé sur les vins avec une indication géographique protégée.

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2 (Calcul des droits sur les produits viticoles à indication géographique protégée)-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.

Relations

cite

cite  cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance