Arrêté du 12 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit pour les vins à indication géographique protégée

Résumé. Un arrêté fixe à 0,02 € par hectolitre le droit pour les vins avec une indication géographique protégée.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance