Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour les opérations de transfert de thon rouge vivant
Résumé Pour transférer du thon rouge vivant, il faut une autorisation préalable.
Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
I. - Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis au paragraphe 3.k et 3.l de la recommandation 22-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
II. - Cette autorisation est également requise en cas de transfert lié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
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