Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.
I. - S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.
II. - Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.

Déroulé d'une enquête.
I. - L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement. Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
II. - Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
III. - L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.

Conclusion d'une enquête.
I. - Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo et si aucun transfert volontaire n'est effectué ou qu'aucun ne permet de déterminer le nombre de poissons transférés, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme.
II. - Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
III. - Si l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32.

Amendement de l'ITD et de l'e-BCD après une inspection ou le déclenchement d'une enquête.
I. - Si à la suite d'un contrôle en mer et au revisionnage de la vidéo du transfert ou à la suite de la conclusion d'une enquête, le nombre de poissons décompté diffère plus de 10 % par rapport au chiffre inscrit dans la déclaration de transfert et sur l'eBCD, l'eBCD et la déclaration de transfert doivent être amendés avant la mise en cage.
II. - La modification de la déclaration de transfert est faite par le capitaine du navire de capture et signée par les autorités de contrôle. Si les autorités de contrôle ne sont pas présentes lors de la modification des chiffres, une copie de la déclaration de transfert amendée est envoyée par le capitaine du navire de capture à la DGAMPA pour signature par les autorités du pavillon. La copie de l'autorisation de transfert, doit ensuite être jointe à l'autorisation originale, le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
III. - En cas de nécessité de modification des chiffres après inspection à bord d'un remorqueur, une copie de la déclaration de transfert est envoyée par le capitaine du remorqueur à la DGAMPA pour modification du chiffre et signature par les autorités du pavillon. Le capitaine du navire de capture est informé de la modification effectuée. La copie de l'autorisation de transfert doit ensuite être jointe à l'autorisation originale, le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
IV. - Par dérogation aux alinéas 2 et 3, en cas d'impossibilité d'impression, le capitaine du navire doit le signaler à la DGAMPA pour que la copie amendée de l'autorisation de transfert et les résultats du transfert de contrôle, le cas échéant, soient transmis à l'Etat de la ferme pour information.