Arrêté du 10 juin 2023

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° " Biogaz " : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;

2° " Biométhane " : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;

3° " Cocontractant " : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

4° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) ;

5° " Installation de production " : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;

6° “Nouvelle installation de production” : installation de production remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

- aucun des travaux nécessaires à la réalisation de l'installation n'a débuté au moment de la signature du contrat d'achat, à l'exception des travaux de raccordement au réseau de gaz naturel ;

- aucun des éléments constitutifs de l'installation n'a jamais servi au moment de la mise en service de l'installation, excepté dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, à l'exception des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;

- l'installation n'a jamais bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ou L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements) du code de l'énergie ;

- l'installation ne correspond pas au renouvellement d'une installation existante de production de biogaz ;

7° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;

8° " Production annuelle prévisionnelle " : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile ;

9° " Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute le 24 novembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020 ;

10° “Trimestres tarifaires” : périodes de 3 mois consécutifs débutant les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre ; le premier trimestre tarifaire débute le 1er novembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la production et la vente de biogaz et biométhane, en précisant les conditions pour les installations de production.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° " Biogaz " : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;

2° " Biométhane " : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;

3° " Cocontractant " : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

4° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) ;

5° " Installation de production " : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;

6° “Nouvelle installation de production” : installation de production remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

- aucun des travaux nécessaires à la réalisation de l'installation n'a débuté au moment de la signature du contrat d'achat, à l'exception des travaux de raccordement au réseau de gaz naturel ;

- aucun des éléments constitutifs de l'installation n'a jamais servi au moment de la mise en service de l'installation, excepté dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, à l'exception des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;

- l'installation n'a jamais bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ou L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements) du code de l'énergie ;

- l'installation ne correspond pas au renouvellement d'une installation existante de production de biogaz ;

7° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;

8° " Production annuelle prévisionnelle " : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile ;

9° " Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute le 24 novembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020 ;

10° “Trimestres tarifaires” : périodes de 3 mois consécutifs débutant les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre ; le premier trimestre tarifaire débute le 1er novembre 2020.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 10 août 2026art. 7

En vigueur du samedi 15 août 2026 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parArrêté du 10 août 2026art. 3 : Modification des critères pour les nouvelles installations de biogaz

En résumé. La définition de 'Nouvelle installation de production' a été modifiée pour inclure des critères plus stricts, notamment l'absence de travaux préalables et l'exclusion des renouvellements d'installations existantes.

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance