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Arrêté du 10 juin 2023

fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Règles pour l'achat de biométhane

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2023 fixe les règles pour acheter du biométhane produit par des installations spécifiques, avec des conditions précises pour bénéficier d'un contrat d'achat.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-6-1 (Règles pour l'achat de biogaz à définir) et D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai 2023,

Arrêtent :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Conditions d'achat de biométhane

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2023 fixe les règles pour acheter du biométhane produit par des installations spécifiques, avec des conditions précises pour bénéficier d'un contrat d'achat.

Le présent arrêté fixe les conditions de l'obligation d'achat à un tarif réglementé :

1° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 13 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;

2° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 13 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;

3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 13 GWh PCS par an et situées en métropole continentale.

Seules les installations de production biogaz nouvelles au sens du 6° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz) peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Afin d'apprécier le caractère nouveau d'une installation de production de biogaz faisant l'objet d'une demande d'attestation mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie (Demande de contrat d'achat pour le biogaz) en vue de bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté, le préfet de région peut s'appuyer sur un faisceau d'indices, notamment les indices suivants :

- l'installation est située à plus de 5 kilomètres de toute installation de production de biogaz ayant bénéficié d'un contrat de soutien prévu par le code de l'énergie ;

- le plan d'approvisionnement de l'installation n'est pas similaire à celui d'une autre installation de production de biogaz située à moins de 20 kilomètres et ayant bénéficié d'un contrat de soutien prévu par le code de l'énergie ;

- la personne physique ou morale détenant ou exploitant l'installation ne contrôle pas, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), une autre personne physique ou morale détenant ou exploitant une autre installation de production de biogaz située à moins de 20 kilomètres et ayant bénéficié d'un contrat de soutien prévu par le code de l'énergie ;

- l'installation n'a pas fait l'objet il y a plus d'un an d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement mentionnés aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) et L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) du code de l'environnement ou d'une déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code (Déclaration des installations peu dangereuses) ;

- l'installation n'a jamais fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article D. 342-10 du code de l'énergie (Accords obligatoires pour le raccordement électrique) ou d'un contrat mentionné à l'article D. 446-13 du même code (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) ;

- l'installation n'a jamais produit de biogaz valorisé sous forme d'électricité ou de chaleur, à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la production et la vente de biogaz et biométhane, en précisant les conditions pour les installations de production.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° " Biogaz " : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;

2° " Biométhane " : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;

3° " Cocontractant " : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

4° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) ;

5° " Installation de production " : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;

6° “Nouvelle installation de production” : installation de production remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

- aucun des travaux nécessaires à la réalisation de l'installation n'a débuté au moment de la signature du contrat d'achat, à l'exception des travaux de raccordement au réseau de gaz naturel ;

- aucun des éléments constitutifs de l'installation n'a jamais servi au moment de la mise en service de l'installation, excepté dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, à l'exception des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;

- l'installation n'a jamais bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ou L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements) du code de l'énergie ;

- l'installation ne correspond pas au renouvellement d'une installation existante de production de biogaz ;

7° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;

8° " Production annuelle prévisionnelle " : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même installation de production durant une année civile ;

9° " Trimestre " : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute le 24 novembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020 ;

10° “Trimestres tarifaires” : périodes de 3 mois consécutifs débutant les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre ; le premier trimestre tarifaire débute le 1er novembre 2020.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane

Résumé. Pour obtenir un contrat d'achat de biométhane, le producteur doit fournir une demande complète avec ses informations, les caractéristiques de son installation et plusieurs attestations.

Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.

Cette demande doit comporter :

1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :

- sa localisation ;

- sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;

3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie (Demande de contrat d'achat pour le biogaz) ;

4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation) portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Information du public sur les consultations environnementales) ;

5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

6° L'attestation sur l'honneur par le producteur que l'installation de production est nouvelle au sens du 6° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz).

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Contrat d'achat de biométhane et modalités de mesure

Résumé. L'article explique comment signer un contrat pour acheter du biométhane, les détails à inclure, et comment mesurer la quantité produite.

Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie (Approbation des contrats d'achat de biométhane). Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane) ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
La production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. Le dispositif de comptage est exploité par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. La production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Tarification du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Résumé. Le biométhane produit par certaines installations et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturé à un tarif spécifique, avec une limite de production annuelle.

L'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des installations de production associées au site d'injection.

La production annuelle prévisionnelle cumulée de l'ensemble des installations de production associées au site d'injection ne peut pas dépasser 13 GWh PCS par an.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Durée et prise d'effet du contrat d'achat

Résumé. Un contrat d'achat dure 15 ans, mais peut être raccourci si le projet est en retard.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane ne peuvent être modifiés que pour certains éléments spécifiques, comme la production annuelle prévisionnelle, sans dépasser certaines limites.

Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) peuvent être modifiés pas avenant.

Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.

La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 13 GWh PCS par an.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Indexation du tarif dans les contrats d'achat

Résumé. Un contrat d'achat inclut des règles pour changer les prix dès qu'il commence.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Tarif d'achat du biométhane

Résumé. Le prix du biométhane est fixé pour un an et est appliqué jusqu'à la quantité prévue.

Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Conditions de cumul des aides et de l'obligation d'achat à tarif réglementé

Résumé. Le producteur peut combiner l'obligation d'achat et d'autres aides, mais la rentabilité du projet doit rester sous 10% avant impôts, vérifié après la signature du contrat d'achat.

Le bénéfice de l'obligation d'achat à un tarif réglementé peut être cumulé avec le bénéfice d'autres aides complémentaires à l'investissement sous réserve que le taux de rentabilité interne du projet avant impôt reste inférieur à 10% en valeur nominale.
Avant d'attribuer une aide complémentaire à l'investissement à un projet qui bénéficie d'un contrat d'achat signé pris en application du présent arrêté tarifaire, l'organisme qui attribue cette aide complémentaire à l'investissement vérifie que le cumul de cette aide avec le contrat d'achat, et le cas échéant les autres aides complémentaires à l'investissement dont bénéficie le projet, ne conduit pas une rentabilité supérieure à celle mentionnée au premier alinéa.
La vérification mentionnée au deuxième alinéa s'effectue obligatoirement après signature du contrat d'achat pris en application du présent arrêté tarifaire.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur renonce à toute aide complémentaire à l'investissement qui n'a pas fait l'objet de la vérification mentionnée au deuxième alinéa.
Le producteur conserve les justificatifs de réalisation de la vérification mentionnée au deuxième alinéa afin de pouvoir les présenter à l'organisme agréé chargé de la réalisation du contrôle lors de la mise en service mentionné à l'article L. 446-6 du code de l'énergie (Contrôle des installations de biogaz).

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Résiliation du contrat d'achat de biométhane par le producteur et indemnités

Résumé. Si le producteur annule le contrat de vente de biométhane, il doit payer des compensations au client en fonction des sommes reçues et des quantités vendues.

Le contrat d'achat peut être résilié à l'initiative du producteur. Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation d'un contrat de biogaz), la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par le producteur au titre du contrat d'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à la date de résiliation.
Les indemnités versées par le producteur au cocontractant sont calculées selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4qcD6AV71UqAADlPO5iwhqM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=

formule dans laquelle :
1° IN est le montant de l'indemnité, exprimée en €. IN ne peut être inférieur à zéro. Si la formule donne un résultat négatif, alors IN est pris égal à zéro ;
2° N est l'année civile de résiliation du contrat d'achat, l'année civile de prise d'effet du contrat d'achat étant l'année 1 ;
3° Ti correspond aux sommes versées par le cocontractant au producteur au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;
4° Vi correspond à la quantité de biométhane vendue par le producteur au cocontractant au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;
5° Pi correspond au prix moyen constaté lors de l'année i sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage dans laquelle l'installation de production est située ;
6° tAOT, j est le taux de l'OAT d'échéance 10 ans, constaté lors de l'année j.
L'indemnité est versée dans un délai de soixante jours à compter de la plus tardive des deux dates entre la date de notification de la résiliation et la date d'effet de la résiliation.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Tarif d'achat du biométhane en dépassement de production

Résumé. Le prix du biométhane en surplus est basé sur le prix du gaz naturel du marché.

Conformément à l'article D. 446-12 du code de l'énergie (Fixation des tarifs d'achat du biométhane), le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
Ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice " Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend "), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Obligations trimestrielles de déclaration et de transmission des bilans par les cocontractants à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Tous les 3 mois, les cocontractants envoient un rapport à la Commission de régulation de l'énergie, qui partage ensuite les informations avec le ministère et les publie en ligne.

A la fin de chaque trimestre, chaque cocontractant transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné au IX de l'annexe du présent arrêté des contrats d'achat en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé.
Ce bilan porte sur les contrats d'achat établis conformément aux dispositions du présent arrêté, de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent, la Commission de régulation de l'énergie :
1° Transmet au ministre chargé de l'énergie le nombre de demandes de contrats d'achat, de contrats signés, des prises d'effet de contrat, de contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, de contrats résiliés et de contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé, la somme des productions annuelles prévisionnelles correspondantes, ainsi que la valeur des coefficients SN, CN et DN résultant de l'application du IV de l'annexe du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans ;
2° Publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent et la valeur du coefficient K visé au IV de l'annexe du présent arrêté.
Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà publiés.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Abrogation des règles d'achat de biométhane

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2021 sur l'achat de biométhane est abrogé, sauf pour les contrats en cours jusqu'au 31 décembre 2026.

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à cette même date jusqu'au terme de l'exécution desdits contrats et sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.

Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane) avant l'abrogation du présent arrêté ouvre droit à l'obligation d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté, et ce même si le cocontractant au sens du 3° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de prix de leur contrat en avertissant les autorités.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation des tarifs à partir de la mise en service de l'installation par les dispositions mentionnées au X de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Modification des conditions d'indexation du tarif de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de prix et doivent le dire aux autorités.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XI de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Modification de l'indexation du tarif dans les contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent modifier les prix dans leurs contrats et doivent le dire aux autorités.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XII de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Avenant au contrat d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de leur contrat avec l'accord de leur partenaire et informer les autorités compétentes.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XIII de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant au contrat d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent mettre à jour leur contrat pour respecter de nouvelles règles environnementales.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XIV de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant au contrat d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de leur contrat pour mieux protéger l'environnement.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XV de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Un producteur peut résilier un contrat d'achat de biométhane, mais doit payer des indemnités au cocontractant, sauf s'il signe un nouveau contrat avec certaines conditions.

Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur. Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation d'un contrat de biogaz), la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par le producteur au titre du contrat d'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à la date de résiliation.

Les indemnités versées par le producteur au cocontractant sont calculées selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4qcD6AV71UqAADlPO5iwhqM-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=

formule dans laquelle :

1° IN est le montant de l'indemnité, exprimée en €. IN ne peut être inférieur à zéro. Si la formule donne un résultat négatif, alors IN est pris égal à zéro ;

2° N est l'année civile de résiliation du contrat d'achat, l'année civile de prise d'effet du contrat d'achat étant l'année 1 ;

3° Ti correspond aux sommes versées par le cocontractant au producteur au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;

4° Vi correspond à la quantité de biométhane vendue par le producteur au cocontractant au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;

5° Pi correspond au prix moyen constaté lors de l'année i sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage dans laquelle l'installation de production est située ;

6° tAOT, j est le taux de l'OAT d'échéance 10 ans, constaté lors de l'année j.

L'indemnité est versée dans un délai de soixante jours à compter de la plus tardive des deux dates entre la date de notification de la résiliation et la date d'effet de la résiliation.

Par exception au premier alinéa, le producteur n'est pas tenu de verser les indemnités susmentionnées en cas de résiliation de son contrat d'achat avant le 31 décembre 2027 au profit de la signature d'un contrat d'achat de certificats de production de biogaz mentionnés à l'article R. 446-96 du code de l'énergie (Certificat de production de biogaz : informations obligatoires), sous réserve que :

1° Le nouveau contrat porte sur une production annuelle de biométhane au moins égale à la production annuelle prévisionnelle du précédent contrat d'achat, ou le cas échéant à la capacité maximale de production dudit contrat appréciée par année civile ;

2° La durée du nouveau contrat est supérieure ou égale à 5 ans.

Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la signature d'un contrat d'achat de certificats de production de biogaz répondant aux conditions susmentionnées.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation d'un contrat de biogaz), après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement des indemnités.

Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de demande d'exemption vaut rejet de la demande.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Modification des modalités de contrôle de la capacité maximale de production de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent changer les règles de contrôle de leur production annuelle et en informer les autorités.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de modifier les modalités de contrôle de la capacité maximale de production.
Le contrôle de la capacité maximale de production s'apprécie par année civile et non plus mensuellement, en multipliant la capacité maximale de production définie dans le contrat d'achat par le pouvoir calorifique du biométhane injecté et par le taux de charge à l'année de l'installation.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la production de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane peuvent choisir de contrôler leur production annuellement au lieu de mensuellement.

Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de supprimer le calcul de la production mensuelle maximale et de le remplacer par le calcul de la production annuelle maximale.
Le contrôle de la production mensuelle maximale est supprimé. Le contrôle de la capacité maximale de production s'apprécie par rapport à la production annuelle par année civile, en multipliant la capacité maximale de production définie dans le contrat d'achat par le pouvoir calorifique du biométhane injecté et par le taux de charge à l'année de l'installation.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 10 juin 2023 contient des détails spécifiques et techniques sur les mesures à appliquer.

Fait le 10 juin 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 10 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Annexe