Arrêté du 10 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2023

Art. 2

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Modification des critères pour les nouvelles installations de biogaz

Résumé. La définition d'une nouvelle installation de production de biogaz et biométhane devient plus stricte, en excluant les renouvellements d'installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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