Arrêté du 10 juin 2023

Article 14

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Article 14

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à cette même date jusqu'au terme de l'exécution desdits contrats et sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.

Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane) avant l'abrogation du présent arrêté ouvre droit à l'obligation d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté, et ce même si le cocontractant au sens du 3° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'achat de biométhane

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2021 sur l'achat de biométhane est abrogé, sauf pour les contrats en cours jusqu'au 31 décembre 2026.

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à cette même date jusqu'au terme de l'exécution desdits contrats et sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.

Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane) avant l'abrogation du présent arrêté ouvre droit à l'obligation d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté, et ce même si le cocontractant au sens du 3° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 10 août 2026art. 7

En vigueur du samedi 15 août 2026 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parArrêté du 10 août 2026art. 7 : Modification des règles des contrats d'achat de biométhane

En résumé. L'arrêté abroge un texte précédent sur l'achat de biométhane, mais maintient son application pour les contrats en cours jusqu'en 2026, tout en ajoutant des conditions pour les demandes de contrat effectuées avant l'abrogation.

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance