En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Abrogation des règles d'achat de biométhane
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à cette même date jusqu'au terme de l'exécution desdits contrats et sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article.
Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane) avant l'abrogation du présent arrêté ouvre droit à l'obligation d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté, et ce même si le cocontractant au sens du 3° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation du présent arrêté.