Arrêté du 10 juin 2023

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.

Cette demande doit comporter :

1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :

- sa localisation ;

- sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;

3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie (Demande de contrat d'achat pour le biogaz) ;

4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation) portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Information du public sur les consultations environnementales) ;

5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

6° L'attestation sur l'honneur par le producteur que l'installation de production est nouvelle au sens du 6° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane

Résumé. Pour obtenir un contrat d'achat de biométhane, le producteur doit fournir une demande complète avec ses informations, les caractéristiques de son installation et plusieurs attestations.

Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.

Cette demande doit comporter :

1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :

- sa localisation ;

- sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;

3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie (Demande de contrat d'achat pour le biogaz) ;

4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation) portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Information du public sur les consultations environnementales) ;

5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

6° L'attestation sur l'honneur par le producteur que l'installation de production est nouvelle au sens du 6° de l'article 2 (Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz).

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 10 août 2026art. 7

En vigueur du samedi 15 août 2026 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parArrêté du 10 août 2026art. 4 : Ajout d'une attestation sur l'honneur pour les contrats d'achat de biométhane

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour les demandes de contrat d'achat en exigeant une attestation sur l'honneur que l'installation de production est nouvelle, et modifie la mention du lieu de consultation des dossiers.

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance