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Chapitre IV

Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

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Section 6

Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

L314-32 — L314-35

Code de l'énergie

Section 5 : Le contrat d'expérimentation

Article L314-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection des producteurs d'électricité renouvelable par appel à projets

Résumé L'administration organise un concours pour choisir des producteurs d'électricité verte innovante en traitant tout le monde de la même façon.

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Article L314-30

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Désignation des candidats et délivrance des autorisations pour les projets expérimentaux

Résumé L'autorité administrative choisit les candidats pour des projets expérimentaux et leur donne les autorisations nécessaires, mais peut aussi ne pas suivre un appel à projets.

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

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Article L314-31

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Contrat d'expérimentation pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Résumé Les producteurs d'énergie renouvelable peuvent signer un contrat avec EDF pour vendre leur électricité, avec des règles de paiement ajustables.

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.

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