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Arrêté du 10 juillet 2024

relatif à la modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

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Mise à jour des règles pour les élèves de l'Institut national du service public

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les élèves, notamment sur la préparation des dossiers, les auditions, et les sanctions disciplinaires.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public,

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public) modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 19 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2024

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Modification d'une annexe

Résumé. L'arrêté de 2023 a été mis à jour.

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé (Modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des conditions de dossier pour les élèves) à 19 (Création de nouvelles règles pour l'Institut) du présent arrêté.

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Simplification des conditions de dossier pour les élèves

Résumé. Les élèves n'ont plus à craindre que la commission demande des modifications dans leur dossier, et le nombre de caractères pour leur projet professionnel est maintenant limité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition sur les notes des élèves

Résumé. Les notes des élèves montrent leur niveau de maîtrise de chaque compétence et incluent des commentaires.

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Précision du délai de transmission des dossiers

Résumé. Le délai de transmission des dossiers par les élèves a été précisé pour inclure les modalités en cas d'indisponibilité de la plateforme électronique.

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Modification des règles d'audition pour les emplois

Résumé. Les auditions pour les emplois se font en présentiel sauf exception et peuvent être reportées si une personne ne peut pas venir.

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Modification des règles pour les réunions à l'Institut

Résumé. L'Institut ajoute des règles pour les réunions et événements, et peut annuler ses autorisations pour des raisons pédagogiques ou de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des comportements interdits et des procédures disciplinaires

Résumé. L'article précise les comportements interdits et les procédures disciplinaires en remplaçant 'mauvaise conduite' par 'agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de sanction des élèves

Résumé. Les règles de sanction des élèves sont précisées et la compétence passe du ministre de la fonction publique au Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du conseil de discipline

Résumé. L'article modifie les règles du conseil de discipline pour mieux protéger les élèves.

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Modification des règles disciplinaires pour les élèves

Résumé. Les règles du conseil de discipline sont supprimées et les sanctions disciplinaires pour les élèves deviennent plus strictes.

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Modification des motifs de sanctions disciplinaires

Résumé. Les règles de punition et de suspension des élèves sont précisées et élargies.

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Précision des règles disciplinaires pour les élèves internationaux

Résumé. Les règles disciplinaires pour les élèves internationaux sont précisées, avec des durées d'exclusion définies et des procédures de défense améliorées.

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Modification du conseil de discipline pour les élèves internationaux

Résumé. Le conseil de discipline pour les élèves internationaux est simplifié, avec moins de membres requis et des garanties plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires pour les étudiants

Résumé. Un arrêté modifie les règles de discipline pour les étudiants, stagiaires et auditeurs, en précisant les sanctions possibles et leurs procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2023Sct. Sous-section I : Dispositions applicables aux étudiants des classes “ Prépas TalentsArrêté du 28 décembre 2023Art. 78 : 'Prépas Talents': règles de discipline et sanctionsArrêté du 28 décembre 2023Sct. Sous-section II : Dispositions applicables aux autres étudiants
- Arrêté du 28 décembre 2023
Sct. Sous-section I : Dispositions applicables aux étudiants des classes “ Prépas Talents, Art. 78, Sct. Sous-section II : Dispositions applicables aux autres étudiants, inscrits auprès d'un établissement partenaire, Sct. Sous-section III : Dispositions applicables aux autres étudiants, non-inscrits auprès d'un établissement partenaire, Art. 81, Art. 82, Sct. Sous-section IV : Dispositions applicables aux stagiaires des cycles préparatoires, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Sous-section V : Dispositions applicables aux auditeurs, Art. 86

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2023Sct. Section IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRESArrêté du 28 décembre 2023AUX ÉTUDIANTS ET AUX AUDITEURS
- Arrêté du 28 décembre 2023
Sct. Section IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES, AUX ÉTUDIANTS ET AUX AUDITEURS
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Modification des règles des élections internes

Résumé. Les règles des élections internes ont été modifiées, notamment sur la contestation des résultats, la composition du bureau de vote et les conditions d'éligibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de représentation et de dialogue social

Résumé. L'arrêté modifie les règles de représentation et de dialogue social à l'Institut, en supprimant certaines dispositions et en créant des articles sur les représentants des employés temporaires, une formation santé-sécurité, et les droits syndicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles pour l'Institut

Résumé. L'Institut met en place de nouvelles règles pour régir l'accès, la sécurité et le comportement dans ses locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour l'Institut

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2024 crée de nouvelles règles pour l'Institut, notamment sur la santé au travail, la déontologie, la lutte contre les discriminations et la protection des données.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2023Sct. Chapitre IV : Santé au travail et prévention des risquesArrêté du 28 décembre 2023Art. 111 : Visites médicales obligatoires pour les employésArrêté du 28 décembre 2023Art. 112 : Prévention des risques professionnels à l'Institut
- Arrêté du 28 décembre 2023
Sct. Chapitre IV : Santé au travail et prévention des risques, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Chapitre V : Déontologie, laïcité, Art. 114, Art. 115, Sct. Chapitre VI : Lutte contre les discriminations, harcèlements et violences sexuelles et sexistes, Art. 116, Sct. Chapitre VII : Égalité, diversité et qualité de vie au travail, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Sct. Chapitre VIII : Usage des ressources informatiques et protection des données personnelles, Art. 122, Art. 123

En vigueur depuis le 13 juillet 2024

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Définition des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'arrêté le publient au journal officiel.

La déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024
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