Arrêté du 10 juillet 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2023

Art. 70

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Modification des modalités de sanction des élèves

Résumé. Les règles de sanction des élèves sont précisées et la compétence passe du ministre de la fonction publique au Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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