Arrêté du 10 juillet 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2023

Art. 77

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Modification du conseil de discipline pour les élèves internationaux

Résumé. Le conseil de discipline pour les élèves internationaux est simplifié, avec moins de membres requis et des garanties plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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