Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 17 bis dans l'arrêté du 28 décembre 2023
Résumé Un nouvel article, le 17 bis, est ajouté à un ancien arrêté pour créer de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2023 > > Art. 17 bis > >
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