La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. et L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.613-2Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieurLes universités peuvent créer leurs propres formations et diplômes, et doivent publier ces informations en ligne. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs)Art. L.233-2Recrutement des magistrats administratifsLes magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés principalement par concours ou parmi les élèves de l'Institut national du service public. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-3 (Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes)Art. L.221-3Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptesLes conseillers des chambres régionales des comptes sont recrutés soit parmi les élèves de l'Institut national du service public, soit par concours. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages)Art. L.412-1Formation à la recherche et ses avantagesLa formation à la recherche permet d'exercer dans divers domaines et est reconnue par des diplômes universitaires. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Création et missions de l'Institut national du service public)Art. 5Création et missions de l'Institut national du service publicCet institut forme les futurs hauts fonctionnaires et coordonne leurs cours. ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE)Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSECe décret fixe les règles pour devenir et exercer le rôle de conseiller d'administration à la DGSE, un poste important avec des conditions strictes. modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 13 (Recrutement des administrateurs de la DGSE)Art. 13Recrutement des administrateurs de la DGSELe décret explique comment sont choisis les administrateurs de la DGSE, soit parmi d'anciens élèves d'une école spécifique, soit parmi des agents expérimentés de la DGSE. ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public)Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service publicCe décret fixe les règles pour les anciens élèves de l'Institut national du service public qui quittent leur engagement avant dix ans, avec des pénalités financières qui diminuent après six ans. modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique)Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publiqueUn nouveau concours est créé pour les docteurs afin de les aider à entrer dans la fonction publique, avec des règles spéciales. modifié instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique)Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publiqueCe décret organise les concours spéciaux pour accéder à certaines écoles de service public et à des postes dans la fonction publique, en définissant les règles d'inscription, les épreuves et les critères de sélection. modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 2 (Recrutement des administrateurs de l'État)Art. 2Recrutement des administrateurs de l'ÉtatLes administrateurs de l'État sont recrutés par différents moyens et suivent des formations. ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 (Organisation des concours pour devenir administrateur de l'État)Organisation des concours pour devenir administrateur de l'ÉtatCe décret organise les règles pour devenir administrateur de l'État via trois types de concours, avec des conditions spécifiques pour chaque type. relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :