Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2023
Résumé Un nouvel arrêté modifie une partie de l'ancien arrêté pour se conformer aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2023 > > Art. 72 > >
1 version
1 modifié