Arrêté du 10 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2023

Art. 18

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Précision du délai de transmission des dossiers

Résumé. Le délai de transmission des dossiers par les élèves a été précisé pour inclure les modalités en cas d'indisponibilité de la plateforme électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance