Arrêté du 10 décembre 2018

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21

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Suppression des règles de contrôle budgétaire de services nationaux

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2018 supprime les règles qui désignaient des responsables pour contrôler les budgets de certains services nationaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2017Art. 1 : Contrôle budgétaire des services spécialisés
→ Version 2
Arrêté du 3 mai 2017Art. 2 : Contrôle budgétaire des services à compétence nationale
→ Version 3
Arrêté du 3 mai 2017Art. 3 : Contrôle budgétaire des services de police nationaux
→ Version 2
- Arrêté du 3 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21

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