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Suppression des règles de contrôle budgétaire de services nationaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 3 mai 2017Art. 2 : Contrôle budgétaire des services à compétence nationale
→ Version 3Arrêté du 3 mai 2017Art. 3 : Contrôle budgétaire des services de police nationaux
→ Version 2
- Arrêté du 3 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21