Arrêté du 3 mai 2017

Article 10

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Article 10

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 3 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par le contrôle budgétaire et comptable, en remplaçant 'affaires sociales' par 'solidarités' et en simplifiant la liste des ministères associés.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance