Arrêté du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Inspection générale de la police nationale ;
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
Service central des armes ;
Service national de la police ferroviaire ;
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Inspection générale de la police nationale ;
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
Service central des armes ;
Service national de la police ferroviaire ;
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 2 : Modification du périmètre de contrôle budgétaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter une réorganisation ministérielle, en remplaçant les mentions des 'ministères' par le singulier 'ministère' et en précisant le nom du ministère des outre-mer.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance