Arrêté du 3 mai 2017

Article 9

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Article 9

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service central d'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service central d'état civil.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 3 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire

En résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel étend son champ de compétence au ministère de l'Europe, en plus des affaires étrangères.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance