Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 10
Créé le 11 mai 2017 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service central d'état civil.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2018art. 10
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants : Service central d'état civil.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service central d'état civil.