Article 8
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.
1 version
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.
1 version
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.