JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 8

Article 8

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Service du casier judiciaire national.