JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 7

Article 7

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Bureau enquêtes accidents défense air ;
Bureau enquêtes accidents défense mer ;
Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;
Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
Défense mobilité ;
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
Service de la poste interarmées ;
Service historique de la défense ;
Service interarmées des munitions.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Bureau enquêtes accidents défense air ;

Bureau enquêtes accidents défense mer ;

Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;

Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;

Défense mobilité ;

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;

Service de la poste interarmées ;

Service historique de la défense ;

Service interarmées des munitions.