Arrêté du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence de la dette ;
Agence des participations de l'Etat ;
Agence du numérique ;
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
Agence française anticorruption ;
Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
Cap numérique ;
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
Direction des achats de l'Etat ;
Direction des grandes entreprises ;
Direction des impôts des non-résidents ;
Direction des services informatiques Est ;
Direction des services informatiques Nord ;
Direction des services informatiques Ouest ;
Direction des services informatiques Paris-Champagne ;
Direction des services informatiques Paris-Normandie ;
Direction des services informatiques Pays du Centre ;
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;
Direction des services informatiques Sud-Est ;
Direction des services informatiques Sud-Ouest ;
Direction des vérifications nationales et internationales ;
Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
Direction nationale d'interventions domaniales ;
Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Ecole nationale des finances publiques ;
Impôts service ;
Mission d'appui au financement des infrastructures ;
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Service d'analyse de risque et de ciblage ;
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Service de la documentation nationale du cadastre ;
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;
Service des biens à double usage ;
Service des retraites de l'Etat ;
Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;
Service national de douane judiciaire ;
Service national des enquêtes ;
TRACFIN.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence de la dette ;
Agence des participations de l'Etat ;
Agence du numérique ;
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
Agence française anticorruption ;
Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
Cap numérique ;
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
Direction des achats de l'Etat ;
Direction des grandes entreprises ;
Direction des impôts des non-résidents ;
Direction des services informatiques Est ;
Direction des services informatiques Nord ;
Direction des services informatiques Ouest ;
Direction des services informatiques Paris-Champagne ;
Direction des services informatiques Paris-Normandie ;
Direction des services informatiques Pays du Centre ;
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;
Direction des services informatiques Sud-Est ;
Direction des services informatiques Sud-Ouest ;
Direction des vérifications nationales et internationales ;
Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
Direction nationale d'interventions domaniales ;
Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Ecole nationale des finances publiques ;
Impôts service ;
Mission d'appui au financement des infrastructures ;
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Service d'analyse de risque et de ciblage ;
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Service de la documentation nationale du cadastre ;
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;
Service des biens à double usage ;
Service des retraites de l'Etat ;
Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;
Service national de douane judiciaire ;
Service national des enquêtes ;
TRACFIN.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 3 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel voit son champ de compétence modifié pour inclure les nouveaux ministères de l'action et des comptes publics, remplaçant les anciens ministères de la fonction publique.

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux a été renommée en direction des impôts des non-résidents.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance