JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'économie, des finances et de la fonction publique est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence de la dette ;
Agence des participations de l'Etat ;
Agence du numérique ;
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
Agence française anticorruption ;
Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
Cap numérique ;
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
Direction des achats de l'Etat ;
Direction des grandes entreprises ;
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Direction des services informatiques Est ;
Direction des services informatiques Nord ;
Direction des services informatiques Ouest ;
Direction des services informatiques Paris-Champagne ;
Direction des services informatiques Paris-Normandie ;
Direction des services informatiques Pays du Centre ;
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;
Direction des services informatiques Sud-Est ;
Direction des services informatiques Sud-Ouest ;
Direction des vérifications nationales et internationales ;
Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
Direction nationale d'interventions domaniales ;
Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Ecole nationale des finances publiques ;
Impôts service ;
Mission d'appui au financement des infrastructures ;
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Service d'analyse de risque et de ciblage ;
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Service de la documentation nationale du cadastre ;
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;
Service des biens à double usage ;
Service des retraites de l'Etat ;
Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;
Service national de douane judiciaire ;
Service national des enquêtes ;
TRACFIN.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'économie, des finances et de la fonction publique est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Agence de la dette ;

Agence des participations de l'Etat ;

Agence du numérique ;

Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;

Agence française anticorruption ;

Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;

Cap numérique ;

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

Direction des achats de l'Etat ;

Direction des grandes entreprises ;

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Direction des services informatiques Est ;

Direction des services informatiques Nord ;

Direction des services informatiques Ouest ;

Direction des services informatiques Paris-Champagne ;

Direction des services informatiques Paris-Normandie ;

Direction des services informatiques Pays du Centre ;

Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;

Direction des services informatiques Sud-Est ;

Direction des services informatiques Sud-Ouest ;

Direction des vérifications nationales et internationales ;

Direction nationale d'enquêtes fiscales ;

Direction nationale d'interventions domaniales ;

Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Ecole nationale des finances publiques ;

Impôts service ;

Mission d'appui au financement des infrastructures ;

Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Service d'analyse de risque et de ciblage ;

Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;

Service de la documentation nationale du cadastre ;

Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;

Service des biens à double usage ;

Service des retraites de l'Etat ;

Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;

Service national de douane judiciaire ;

Service national des enquêtes ;

TRACFIN.