JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 11

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.