JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 5

Article 5

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.