JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 13

Article 13

Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Armement des phares et balises.


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Version 1

Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Armement des phares et balises.