Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 10
Créé le 11 mai 2017 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence française de l'information multimodale et de la billettique ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
Délégation à l'action foncière ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Direction des services de la navigation aérienne ;
Institut de formation de l'environnement ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergies ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Service des systèmes d'information et de la modernisation ;
Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Service technique de l'aviation civile ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.