JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 4

Article 4

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Académie du renseignement ;

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

Groupement interministériel de contrôle ;

Réseau interministériel de l'Etat.