Arrêté du 3 mai 2017

Article 4

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 mai 2017

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 10 décembre 2018art. 10

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.