JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 12

Article 12

Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecole nationale des greffes ;
Musée Magnin.


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Version 1

Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Ecole nationale des greffes ;

Musée Magnin.