Arrêté du 10 août 2016

Article 6

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Article 6

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données des documents d'identité), à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général et direction générale des étrangers en France) en charge de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 (Création du traitement DOCVERIF pour les documents d'identité) ;
4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement.
II. - Peuvent accéder à la mention du caractère valide ou non du document ainsi qu'au résultat de la comparaison des données du 3° bis du I de l'article 4 (Enregistrement des données des documents d'identité) avec les nom et prénom saisis conformément au 2° de l'article 5 (Vérification des documents), à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les administrations publiques ;
1° bis Les agents de police municipale et les gardes champêtres ;
2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;
3° Les établissements de crédit, les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement) et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de monnaie électronique) ;
4° Les fournisseurs de moyen d'identification électronique bénéficiant d'une certification ou d'une attestation de conformité par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou élevé au sens de l'article 1er (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents) du règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8 (Signalement des cartes d'identité perdues ou volées), paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le responsable du traitement rend publique la liste actualisée des fournisseurs de moyen d'identification électronique mentionnés au présent alinéa ;
5° Les agents mentionnés au I de l'article 3 (Accès et partage des données du Service de garantie de l'identité numérique) du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ;
6° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du code des assurances.
Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.
L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2016 · Dernière version le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de vérification des documents d'identité

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du système DOCVERIF pour vérifier la validité des cartes d'identité et passeports.

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données des documents d'identité), à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général et direction générale des étrangers en France) en charge de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 (Création du traitement DOCVERIF pour les documents d'identité) ;
4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement.
II. - Peuvent accéder à la mention du caractère valide ou non du document ainsi qu'au résultat de la comparaison des données du 3° bis du I de l'article 4 (Enregistrement des données des documents d'identité) avec les nom et prénom saisis conformément au 2° de l'article 5 (Vérification des documents), à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les administrations publiques ;
1° bis Les agents de police municipale et les gardes champêtres ;
2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;
3° Les établissements de crédit, les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement) et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de monnaie électronique) ;
4° Les fournisseurs de moyen d'identification électronique bénéficiant d'une certification ou d'une attestation de conformité par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou élevé au sens de l'article 1er (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents) du règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8 (Signalement des cartes d'identité perdues ou volées), paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le responsable du traitement rend publique la liste actualisée des fournisseurs de moyen d'identification électronique mentionnés au présent alinéa ;
5° Les agents mentionnés au I de l'article 3 (Accès et partage des données du Service de garantie de l'identité numérique) du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ;
6° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du code des assurances.
Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.
L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement. La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification des règles d'accès aux données de documents officiels

En résumé. La modification élargit les accès aux données sensibles pour certaines autorités et institutions, tout en supprimant une date limite d'accès pour certaines données.

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 4 : Modification des règles d'accès aux données de documents officiels

En résumé. L'article modifie les conditions d'accès aux données et informations, élargit les catégories de personnes autorisées à y accéder, et précise les modalités d'accès temporaire pour certaines données.

En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au mardi 17 mai 2022

Modifié parArrêté du 13 mai 2019art. 4 : Modification des règles d'accès aux données policières

En résumé. L'article modifie les personnes autorisées à accéder aux données, en ajoutant la direction générale des étrangers en France et en précisant l'accès aux informations pour certaines administrations.

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au samedi 18 mai 2019

Modifié parArrêté du 5 février 2019art. 3 : Extension des accès aux données de police

En résumé. L'article étend l'accès aux données et informations à de nouvelles catégories d'acteurs, notamment les administrations publiques, les organismes de service public et les établissements de crédit, tout en précisant les conditions d'accès pour ces nouveaux bénéficiaires.

En vigueur du samedi 20 août 2016 au jeudi 14 février 2019

Source : Légifrance