Arrêté du 13 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 6

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Modification des règles d'accès aux données policières

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de la police nationale et de la gendarmerie, en précisant qui peut y accéder et sous quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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