L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au 3° du I, après les mots : « secrétariat général », sont insérés les mots : « et direction générale des étrangers en France » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I et au 3° du II de l'article 4 ».