En vigueur depuis le 20 août 2016
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Accès restreint aux données des documents d'identité
Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement :
1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 (Création du traitement DOCVERIF pour les documents d'identité) au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ;
2° Les autorités judiciaires.