Arrêté du 10 août 2016

Article 7

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Article 7

Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement :
1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 (Création du traitement DOCVERIF pour les documents d'identité) au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ;
2° Les autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2016

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Accès restreint aux données des documents d'identité

Résumé. Seuls certains agents et autorités judiciaires peuvent accéder aux données des cartes d'identité et passeports pour leurs missions spécifiques.

Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement :
1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 (Création du traitement DOCVERIF pour les documents d'identité) au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ;
2° Les autorités judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 20 août 2016

Source : Légifrance