Code des assurances

Article L310-2

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Article L310-2

Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.

Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'

article L. 310-3

(

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

)

Art. L.310-3

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.

.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1990

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1990

Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.

Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE).

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour exercer l'assurance en France

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance