Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1990
Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) doit être constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société à forme mutuelle, société mutuelle, union de mutuelles, tontine.
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à forme mutuelle. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE).
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.