Arrêté du 10 août 2016

Article 4

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Article 4

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents) les données à caractère personnel et informations suivantes :

I. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité :

1° Le type et le numéro du document ;
2° La date de délivrance du document ;
3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;

3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ;
4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les prénoms qui suivent le premier prénom, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;
5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 (Accès aux données des documents invalides) en cas de découverte d'un document invalide.

II. - Pour les titres de séjour :
1° Le type et le numéro du document ;
2° La date de délivrance du document et sa date de fin de validité ;
3° La mention du caractère valide ou non du document ;
4° Pour les seuls documents invalides, le motif d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2016 · Dernière version le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour vérifier l'authenticité des documents d'identité

Résumé. L'article liste les informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système DOCVERIF pour vérifier la validité des documents d'identité comme les passeports et cartes nationales.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents) les données à caractère personnel et informations suivantes :

I. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité :

1° Le type et le numéro du document ;
2° La date de délivrance du document ;
3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;

3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ;
4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les prénoms qui suivent le premier prénom, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;
5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 (Accès aux données des documents invalides) en cas de découverte d'un document invalide.

II. - Pour les titres de séjour :
1° Le type et le numéro du document ;
2° La date de délivrance du document et sa date de fin de validité ;
3° La mention du caractère valide ou non du document ;
4° Pour les seuls documents invalides, le motif d'invalidité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 2 : Modification des données enregistrées pour les documents d'identité

En résumé. L'article ajoute la collecte des noms et prénoms mentionnés sur les documents d'identité, tout en modifiant la manière dont les prénoms sont enregistrés pour les documents invalides.

En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au mardi 17 mai 2022

Modifié parArrêté du 13 mai 2019art. 3 : Modification des données personnelles enregistrées pour les documents d'identité

En résumé. L'article précise désormais les types de documents (passeports, cartes d'identité, titres de séjour) et les informations spécifiques à enregistrer pour chacun.

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au samedi 18 mai 2019

Modifié parArrêté du 5 février 2019art. 1 : Modification des données personnelles enregistrées pour les documents

En résumé. L'article précise désormais que les données personnelles peuvent être enregistrées dans un traitement spécifique, ajoute la date de délivrance du document comme information enregistrée, et modifie l'ordre et la formulation des autres informations à conserver.

En vigueur du samedi 20 août 2016 au jeudi 14 février 2019

Source : Légifrance