Arrêté du 10 août 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.

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En vigueur depuis le 20 août 2016

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Création du traitement automatisé DOCVERIF

Résumé. Un nouveau système informatique appelé DOCVERIF est créé pour vérifier les documents officiels et empêcher leur falsification.

Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.

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En vigueur depuis le samedi 20 août 2016

Source : Légifrance