Créé le 20 août 2016 · En vigueur depuis le 18 mai 2022
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants :
- cartes nationales d'identité ;
- passeports ,
- titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022
Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 1
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants…
\- cartes nationales d'identité ;…
\- passeports ,…
\- titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-⏺1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En vigueur du dimanche 19 mai 2019 au mardi 17 mai 2022
Modifié parArrêté du 13 mai 2019art. 1
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants…
\- cartes nationales d'identité ; \-passeports ,
\- titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En vigueur du samedi 20 août 2016 au samedi 18 mai 2019
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants :