Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES

Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE

Titre IER : ACTION PÉNALE

Titre II : ACTION CIVILE

Titre IER : PREUVE

Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE

Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE

Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION

Titre III : DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE

Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES

Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS

Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES

Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS

Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES

Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES

Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE

Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES

Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES