Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale

Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives

Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles

Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public

Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations