JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES

Article L1710-1

Des règles spécifiques de procédure pénale sont prévues par le présent code ou par la loi pour certaines catégories de personnes physiques énumérées par le présent titre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur fonction, ainsi que pour les personnes morales.